Europe Guadeloupe

Appel à candidatures: Pacte Biodiversité et bien être animal en élevage

La Région Guadeloupe et la DAAF de Guadeloupe lancent un appel à candidatures, financé par l'Europe, pour la mise en place de projets d'élevage pour renforcer la prévention des maladies animales et améliorer les conditions d'élevage au regard du bien être animal.

Projet global, le Plan de relance a pour objectif de redresser l’économie touchée par la pandémie de covid 19. Il apporte en particulier un soutien à l’élevage sous la forme d’un « Pacte biosécurité –bien-être animal ».

Il vise notamment à accompagner les éleveurs en leur permettant d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales, et d'assurer une amélioration des conditions d'élevage au regard du bien-être animal.

Il s’adresse à toutes les filières animales.

Les objectifs de l’appel à candidatures ciblent les projets globaux d’élevage présentant une ambition réelle d’amélioration de la biosécurité et du bien-être animal, ainsi que les projets de construction de bâtiments pour les élevages ouvrant un accès permanent à des espaces de plein air ou extérieurs permettant aux animaux de prendre de l’exercice, et répondant aux obligations de biosécurité.

Il n’a pas vocation à financer la mise aux normes liée à l’application de la réglementation européenne sur le bien-être animal, ni la mise aux normes liée à la réglementation européenne sur l’agriculture biologique.

L’appel à candidatures mobilise les types d’opération du programme européen de développement rural PDRGSm 4.1.1 (« Modernisation des installations et mécanisation»)et 4.1.2 («Construction et aménagement de bâtiments d'exploitation») et sera ouvert jusqu’à épuisement de l’enveloppe d'un montant de 14 millions d'euros.

A ce titre, les conditions d’éligibilité et les modalités de soutien prévus dans le PDRGSm pour les types d’opérations 4.1.1 et 4.1.2 s’appliquent.

Bénéficiaires

• Les agriculteurs qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, (dont les exploitations des lycées agricoles);
• Les structures collectives dont 100% des parts sociales sont détenues par des exploitants agricoles ou composées exclusivement par des exploitant agricoles.
  

Projets éligibles

• TYPE I: Les projets de construction de bâtiments neufs, soit dédiés à l’agriculture biologique, soit ouvrant un accès permanent à des espaces de plein air ou extérieurs, permettant aux animaux de prendre de l’exercice –et répondant dans les deux cas impérativement aux obligations de biosécurité;➔ Ces projets seront présentés sur le type d’opération 4.1.2.
• TYPE II : les projets globaux de modernisation d’élevage comprenant exclusivement des investissements listés dans le socle national (cf. Annexe II) au titre du bien-être animal et/oude la biosécurité;

• TYPE III: Les projets globaux de modernisation d’élevage présentant une ambition réelle d’amélioration de la biosécurité et du bien-être animal, c’est-à-dire comprenant au moins 50% d’investissements éligibles listés dans le socle national (cf. Annexe II) au titre du bien-être animal etde la biosécurité (les 50% se rapportant au montant total des dépenses éligibles avant plafonnement éventuel du projet).

 Pour les types II et III
➔ Lorsqu’ils concernent des équipements et des aménagements de bâtiments existants ou lorsqu’ils sont implantés à   proximité immédiate de ceux ci, les projets seront présentés sur le type d’opération 4.1.2

➔ Lorsqu’ils concernent des équipements mobiles, ou implantés sur des zones de pâturages, ils seront présentés sur le type d’opération 4.1.1.

Dépenses éligibles

• La construction, l'acquisition, notamment par crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles ;
• L'achat ou la location-vente de matériels et équipements nécessaires à l'aménagement ou l'équipement de bâtiments d'exploitation;
• Les frais généraux liés aux dépenses visées aux deux points précédents (honoraires d'architectes, rémunération d'ingénieurs et d’experts, études de faisabilité…), y compris les diagnostics bien-être animal et diagnostic biosécurité  dans la limite de 10% du montant total des dépenses éligibles du projet;
• Les contributions en nature sous forme d’exécution de travaux ou de fourniture de biens, dans les conditions prévues dans le PDRGSm ;
• Les frais de personnel, en lien avec l’opération.

Les dépenses suivantes sont inéligibles :

• Les matériels de traction ou automoteurs autres que les microtracteurs sauf s’ils sont acquis par des groupements d’agriculteurs ou un lycée agricole pour son exploitation agricole;
• Les investissements liés à l’acquisition d’une norme communautaire minimale dans les domaines du bien-être animal ou à l’agriculture biologique2 ;
• Les véhicules roulants de type 4X4 ou véhicules légers;
• Les véhicules utilitaires, hormis les bétaillères.

Taux d'aide publique

De 50 à 90% du montant total des dépenses éligibles.

Documents d'information

• Informations sur l'appel à candidatures
• Annexe I- Liste des diagnostics et autodiagnostics reconnus au titre du BEA
• Annexe IIa- Liste des matériels éligibles pour la filière APICOLE
• Annexe IIb- Liste des matériels éligibles pour les filières AVICOLE,CUNICOLE, GIBIERS A PLUME
• Annexe IIc- Liste des matériels éligibles pour la filière BOVINS
• Annexe IId- Liste des matériels éligibles pour la filière EQUINS
• Annexe IId- Liste des matériels éligibles pour la filière OVINS-CAPRINS
• Annexe IId- Liste des matériels éligibles pour la filière PORCINS
• Annexe III- Liste des diagnostics reconnus au titre de la biosécurité
• Annexe IV- Formulaire de demande d'aide 4.1.1 "Modernisation des installations et mécanisation"
• Annexe V- Formulaire de demande d'aide 4.1.2 "Construction et aménagement de bâtiments d'exploitation"

Lieu de dépôt des candidature

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe
Service de l’Economie Agricole
Saint Phy- BP 651
97108 Basse Terre

Renseignements sur l'appel à candidatures

Région Guadeloupe
Direction Déléguée Europe
0590 99 28 28 (standard)
0590 41 75 55 (ligne directe)

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Service instructeur FEADER
0590 99 09 09 (standard)
0590 99 09 00 (ligne directe)

Pour aller plus loin

La biosécurité?

La biosécurité est l’ensemble des mesures destinées à protéger une population animale, l’homme et l’environnement des agents infectieux transmissibles  (biosécurité = sécurité contre les agents biologiques). Elle comprend les infrastructures, les techniques, les pratiques d’hygiène avec une triple finalité : santé animale, sécurité sanitaire des aliments et santé humaine. On classe les actions en deux volets, la biosécurité externe (faire que le pathogène ne rentre pas et ne sorte pas d’un troupeau et ne persiste pas dans l’environnement) et la biosécurité interne (faire que le pathogène ne circule pas dans un troupeau et n’infecte pas l’homme).

Le bien être animal?

C’est une tendance sociétale forte, portée par une médiatisation importante. Dès 1992, le Farm Animal Welfare Council (FAWC), organisation britannique, en a défini les grands principes, connus sous le nom des 5 libertés fondamentales :

1. Liberté physiologique : ne pas souffrir de faim, de malnutrition ou de soif grâce au libre accès à l’eau et à un régime alimentaire apte à entretenir pleine santé et vigueur.
2. Liberté sanitaire : ne pas souffrir de douleurs, de blessures ou de maladies grâce à une prévention adaptée, un diagnostic rapide et un traitement approprié.
3. Liberté psychologique : ne pas éprouver de peur ou de détresse grâce à des conditions d’élevage et des pratiques liées ou non à un évènement humain n’induisant pas de souffrances psychologiques.
4. Liberté environnementale : ne pas souffrir d’inconfort grâce à un logement adapté avec une absence de stress climatique et physique.
5. Liberté comportementale : pouvoir exprimer les comportements propres à chaque espèce grâce à un espace suffisant, un environnement approprié pour se déplacer, se reposer et être en contact avec des congénères.

... et une définition affinée en fonction des éléments scientifiques récents

En 2018, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a proposé une définition actualisée : « Le bien-être d’un animal est l’état mental et physique positif lié à la satisfaction de ses besoins physiologiques et comportementaux, ainsi que de ses attentes. Cet état varie en fonction de la perception de la situation par l’animal ». Cette définition vient conforter l’idée que le bien-être passe par la couverture des besoins essentiels et une bonne santé, mais également la possibilité d’interagir avec ses congénères. Mais il précise également que le bien-être doit être réfléchi au niveau de l’animal, et pas forcément de la perception que l’Homme en a. Sans perdre de vue que l’objectif final est d’améliorer les performances pour la rentabilité de l’exploitation… et le bien-être de l’éleveur !