Signaler une suspicion de fraude ou déposer une plainte

La fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne peut être définie comme l’ensemble des « comportements frauduleux portant atteinte aux dépenses, aux recettes et aux avoirs, au préjudice du budget général de l’Union européenne », y compris « les opérations financières telles que les activités d’emprunt et de prêt ».

Selon la Commission européenne, « est constitutif d’une fraude toute omission ou acte intentionnel relatif :

• à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget des Communautés Européennes ;
• à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique ayant le même effet ;
• au détournement de fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été initialement octroyés ;
• ou au détournement d’un avantage légalement obtenu. »

La notion de fraude s’étend également à toutes les infractions d’atteinte à la probité portant préjudice aux intérêts financiers de l’Union Européenne tel que :

• la corruption
• le détournement de fonds/biens publics
• le favoritisme
• la prise illégale d’intérêt
• la concussion
• trafic d’influence

La lutte antifraude est une des priorités de l’Union Européenne et de ses Etats membres qui, pour y parvenir, ont mis en place un certain nombre de mesures visant à lutter de manière efficace et proportionnée contre ces phénomènes qui peuvent avoir une incidence négative sur l’argent des contribuables de l’Union Européenne.

Le signalement fait partie de ces mesures et permet :

• de prévenir la fraude
• de détecter la fraude
• de poursuivre et sanctionner les auteurs

Fraude versus irrégularité
La fraude se distingue de l’irrégularité par son caractère intentionnel. Une irrégularité est un acte non conforme aux règles de l’Union européenne (UE) dont les répercussions sur les intérêts financiers de l’Union sont potentiellement négatives. Elle peut résulter d’erreurs commises de bonne foi par les bénéficiaires de fonds ou les autorités responsables de leur versement. Cependant, si une irrégularité est commise de façon délibérée, il s’agit d’une fraude.

Sanctions en cas de fausse dénonciation
En cas de dénonciation calomnieuse ou de fausse déclaration, la loi prévoit une peine de 5 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour faux signalement.

1. Signalement à l’Autorité de gestion

La Région Guadeloupe, qui s’inscrit dans une politique de tolérance zéro, a créé un formulaire qui permet à toute personne (agent, partenaire, bénéficiaire, prestataire, public) de signaler un cas de fraude aux fonds européens :

Formulaire déclaration de fraude

 

2. Signalement à l’Office de Lutte Anti-Fraude (OLAF)

Le cadre réglementaire européen offre la possibilité à toute personne de signaler de manière anonyme une fraude à l’OLAF, soit directement sur son site internet : https://fns.olaf.europa.eu/main_fr.htm

Ou par voie postale à l’adresse suivante :

Commission européenne
Office européen de lutte antifraude (OLAF)
1049 Bruxelles – Belgique

3. Signalement au Parquet Européen

Le Parquet européen, compétent pour juger les infractions portant atteintes aux intérêts financier (PIF) de l’Union européenne, peut également recevoir un signalement de suspicion de fraude via l’adresse mail suivante : permanence.dpef@justice.fr

Tous les cas signalés seront traités dans la plus stricte confidentialité et conformément à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’Union et à la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Il existe un conflit d’intérêts au sens de l’article 61 § 3 du règlement financier (UE) n°2018-1046 « lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions d’un acteur financier ou d’une autre personne, (…), est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect.

Exemples de conflit d’intérêts :

• Un porteur fournit un devis émanant de la société d’un membre de sa famille ou d’une de ses sociétés
• Un instructeur est chargé d’instruire le dossier d’un porteur de projet avec lequel il entretien un lien personnel
• Lors d’une assemblée délibérante, un élu participe au vote accordant une subvention à une société au sein de laquelle il occupe les fonctions d’administrateur

La Région Guadeloupe, Autorité de gestion des fonds européens, a inscrit sa politique au travers d’un système de valeurs d’éthiques et de probités.

Ainsi, la collectivité met un point d’orgue à ce que les procédures soient traitées de manières équitables et objectives.

C’est pourquoi, dès lors que vous avez connaissance d’une situation de conflit d’intérêts, nous vous invitons à nous la signaler.

Sanctions en cas de fausse dénonciation
En cas de dénonciation calomnieuse ou de fausse déclaration, la loi prévoit une peine de 5 ans de prison et 45 000 euros d’amende pour faux signalement

La Région Guadeloupe, qui s’inscrit dans une politique de tolérance zéro, a créé un formulaire qui permet à toute personne (agent, partenaire, bénéficiaire, prestataire, public) de signaler un cas de conflit d’intérêt aux fonds européens :

Formulaire déclaration de conflit d’intérêt

 

Tous les cas signalés seront traités dans la plus stricte confidentialité et conformément à la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l’Union et à la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Vous souhaitez adresser une réclamation à l’administration pour lui demander de changer une décision qu’elle a prise. La décision de l’administration peut être explicite ou implicite.

La décision est explicite quand elle résulte d’un acte juridique qui est pris par l’administration (décision écrite affichée ou notifiée).

La décision est implicite quand elle résulte de l’absence de réponse de l’administration à votre demande.

Vous pouvez contester cette décision de plusieurs façons.

1 – Le recours gracieux

Le recours gracieux est un recours administratif qui s’effectue auprès de l’autorité administrative qui a pris l’acte contesté. Il permet à l’autorité qui a pris une décision administrative de pouvoir la réformer, l’abroger, la modifier ou la maintenir.

L’administration, à la réception du recours gracieux, peut donc décider de réparer une erreur commise, ou de maintenir sa décision.

Attention à bien identifier l’autorité ayant pris la décision :

• Est-ce une décision de l’autorité de gestionliée à l’instruction, la programmation, au contrôle de service fait, etc. (contrôle de 1er niveau) ?
• Est-ce celle d’un corps de contrôle externe (contrôle de 2ème et 3ème niveau) ?

Délai de réponse du recours gracieux 

L’administration dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de recours gracieux pour donner sa décision, soit du rejet du recours gracieux, soit d’acceptation de révision de sa décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration concernée sur le recours gracieux vaut refus du recours.

Une fois le recours réceptionné, l’administration a l’obligation d’accuser réception de la demande de recours gracieux du bénéficiaire.

La Région Guadeloupe a créé un formulaire qui permet de déposer un recours gracieux :

Formulaire Dépôt de plainte par recours gracieux

 

2 – Le recours contentieux

Il s’agit du recours par lequel le plaignant se tourne vers le juge administratif soit après l’échec d’un recours gracieux et/ou l’échec d’une réclamation (par exemple après saisine du médiateur), soit directement.

Le tribunal administratif territorialement compétent pourra accueillir votre plainte et les conseils d’un avocat vous permettront de la diriger vers les tribunaux compétents le cas échéant et dans les formes requises.

Ce recours doit être engagé :

• dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ;
• ou bien, en cas d’introduction d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux.