Faire une demande de paiement
Mon projet a démarré
Il me faut pour cela bien comprendre les règles de versement des subventions indiquées dans ma convention,
puis déposer ma demande sur le portail dédié.
Je me connecte :
1. Je dépose ma demande de paiement sur le portail :
- Je me laisse guider pas à pas pour constituer mon dossier, qui devra comprendre toutes les pièces nécessaires au traitement de ma demande (liste dans ma convention attributive).
- Je fais attention à transmettre ma demande dans les délais prévus dans ma convention et à respecter des délais de réalisation de l’opération figurant dans la convention.
2. Je reçois un mail de confirmation du dépôt de ma demande.
3. Une fois transmise, ma demande est vérifiée par le service certification.
4. Un contrôle des dépenses dont je demande le paiement est effectué (contrôle de « service fait »). Cette procédure est prévue par l’Union européenne. Elle vise à attester de la réalité et de l’éligibilité des dépenses.
5. Je reçois un paiement au prorata de mes dépenses retenues comme éligibles.
Une fois mon projet réalisé, je demande le solde du paiement selon la même procédure de demande de paiement.
à noter que :
L’aide européenne est versée notamment sous réserve :
– du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande d’aide ;
– du respect du taux maximum d’aide publique ;
– de la disponibilité des crédits européens.
L’autorité de gestion se réserve le droit de réduire le montant de l’aide européenne, notamment :
– en cas de non atteinte des valeurs prévisionnelles des indicateurs contractualisés dans la convention ;
– de non transmission des données sur les indicateurs ;
– de non-respect des obligations de publicité européenne.
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
PROGRAMME FEADER 2014-2022
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