Les petites et moyennes entreprises sont définies, au sens communautaire, par trois critères :
– des effectifs inférieurs ou égaux à 250 salariés ;
– un chiffre d’affaires annuel inférieur à 40 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 27 millions d’euros ;
– une entreprise non détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une ou – conjointement – plusieurs entreprises ne correspondant pas aux critères de la PME (critère d’indépendance).