Transfert, en tout ou en partie, d’une activité identique ou similaire d’un établissement situé sur le territoire d’une partie contractante à l’accord EEE (établissement initial) vers l’établissement dans lequel est effectué l’investissement bénéficiant d’une aide sur le territoire d’une autre partie contractante à l’accord EEE (établissement bénéficiant de l’aide) – cf. Article 2, point 61 bis, règlement (UE) n°651/2014 et article 9 du décret n°2022-608 du 21 avril 2022.