L’Europe s’engage en Guadeloupe

Accueil > Formulaire de signalement d’une alerte

Formulaire de signalement d’une alerte

Le présent formulaire est destiné à recevoir les alertes signalées conformément à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin II »). Il est établi conformément au décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 est relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et vise à améliorer leur protection.

Cette saisine est strictement confidentielle. L’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées par le signalement et de tout tiers mentionné dans le signalement, ainsi que les informations recueillies par le référent sont strictement confidentielles.
Le référent s’expose, en cas de divulgation d’éléments confidentiels, à une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 9, II, de la loi Sapin 2).


    date_range

     

    1 - IDENTITÉ DE L’AUTEUR DU SIGNALEMENT


    account_box


    account_box

    Je demande à recevoir l’accusé de réception de mon signalement, et toute correspondance relative au traitement de celui-ci (suite de l’instruction ; clôture de la procédure ; …)

    Par courrier postalPar courrier électronique

     

    Les coordonnées ont pour stricte finalité le traitement de l’alerte par le référent « anti-fraude » afin de permettre le cas échéant tout contact ultérieur à la saisine.

    2 - FAITS OBJET DU SIGNALEMENT

    2.1 - Déclaration préalable du lanceur d’alerte

    J’atteste avoir eu personnellement connaissance des faits rapportés ci-après :
    ouinon


    Dans le cadre de la présente alerte, je déclare agir de manière désintéressée et de bonne foi :
    ouinon

    Avez-vous un lien personnel avec la personne concernée par le signalement :
    ouinon


     

    2.2 - Exposé et description des faits (avec date des faits, le lieu et les personnes en cause le cas échéant)

    Pièce jointe 1

    Pièce jointe 2

    Pièce jointe 3

    Pièce jointe 4

    Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont enregistrées et transmises à EUROPE GUADELOUPE pour le traitement de votre message. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant. Vous pouvez vous désinscrire en accédant au formulaire de gestion des données personnelles