L’intervention stratégique régionale FEAMPA 1.6.2, gérée par la Région Guadeloupe, vise à soutenir le développement d’équipements, de pratiques ou de procédés innovants, nouveaux ou sensiblement améliorés, permettant de limiter l’incidence de l’activité de pêche sur le milieu marin.
FEAMPA REGION GUADELOUPE
Biodiversité/Innovation pour limiter l’impact de la pêche
Objectifs
- Développer des équipements ou procédés innovants, nouveaux ou sensiblement améliorés, dont l’objectif est de limiter l’incidence de l’activité de pêche sur le milieu marin.
Types d’actions soutenues
Projets collaboratifs :
- Innovation pour limiter l’impact de la pêche sur l’écosystème marin
- Développement d’activités de pêche durable
- Sélectivité des engins (modifications ou outils sélectifs)
- Mise en œuvre de l’obligation de débarquement
- Nouveaux outils pour limiter les captures accidentelles d’espèces protégées
Bénéficiaires potentiels
- Opérateurs des filières pêche et aquaculture
- Collectivités territoriales
- Autorités de l’État
- Instituts de recherche et de formation ou instituts scientifiques et techniques
- Associations, ONG, gestionnaires du réseau des aires marines protégées et des sites Natura 2000
- Entreprises locales et acteurs socioéconomiques
Dépenses éligibles
- Frais de personnel directement liés à l’opération.
- Dépenses d’investissement matériel et immatériel directement liées à l’opération dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces biens ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls sont éligibles les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis. Ces dépenses concernent notamment :
- Les équipements, instruments, matériels, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet,
- Les achats de consommables directement liés à l’opération,
- Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence,
- Les prestations de service en lien avec le projet.
- Frais indirects, pris en compte uniquement de manière forfaitaire à hauteur de 15% des dépenses directes de personnel.
- Frais de missions directement liés à l’opération, pris en compte de manière forfaitaire à hauteur de 6,3 % des dépenses directes de personnel.
Financement
MONTANT MINIMUM DU PROJET EN COÛT TOTAL
5 000 €
MONTANT MAXIMUM D'AIDE PUBLIQUE PAR OPERATION
1 000 000 €
- Taux maximum d’aides publiques
100 %
- DONT Taux d’aide europe
70 %
Autorité de gestion
Région Guadeloupe
Modalités de sélection
Appels à projets ou Dépôt des demandes de financement en continu
Ressources utiles
Les informations détaillées des financements sont disponibles dans le document de mise en œuvre (DOMO) du programme FEAMPA.
Contacts
Conseil Régional de Guadeloupe
Direction déléguée Europe
Direction instruction FEADER-FEAMPA
Parc d'activité le Metis - Chemin de la retraite - Convenance
97100 Baie-Mahault
05 90 41 75 21
projets-feader-feamp@regionguadeloupe.fr
Conseil Régional de Guadeloupe
Direction déléguée Europe
Animation FEAMPA
7 rue Victor Hugues
97100 BASSE TERRE
0690 47 46 15
patrick.siousarram@regionguadeloupe.fr