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Glossaire

Accord de partenariat

Document exposant la stratégie, les priorités et les modalités fixées par l’Etat membre pour une utilisation efficace et efficiente des fonds européens. Il est approuvé par la Commission européenne à la suite d’une évaluation et d’un dialogue avec l’Etat membre. Pour la période 2021-2027, l’Accord de partenariat concerne le FEDER, le FSE+ et le FEAMPA.

Accusé de réception dossier complet

Document administratif réalisé par un service instructeur indiquant au porteur de projet que le dossier de demande de financement qu’il a déposé est complet.

Accusé de réception dossier incomplet

Document administratif réalisé par un service instructeur indiquant au porteur de projet que le dossier de demande de financement qu’il a déposé est incomplet et listant les pièces complémentaires à renvoyer dans un délai contraint. Passé ce délai, le dossier déposé sera automatiquement rejeté.

Acompte

Demande de paiement permettant d’appeler un versement communautaire partiel qui s’appuie sur une réalisation effective partielle.

Additionnalité

Principes directeurs du fonctionnement des Fonds structurels, en vertu duquel les contributions des fonds européens ne se substituent pas aux dépenses structurelles publiques ou assimilables des États membres. En d’autres termes, l’enveloppe financière des fonds européens ne doit pas engendrer une réduction des dépenses structurelles nationales, mais être complémentaires

AG

Autorité de gestion Autorité publique désignée pour gérer les fonds européens sur un programme spécifique.

Aides d’État

Aides accordées par les États ou au moyen de ressources publiques sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises, certains territoires ou certaines productions. La réglementation des aides publiques aux entreprises limite le montant global d’aide publique pour certains projets. Lorsque la réglementation en matière d’aides d’Etat s’applique, le projet ne doit pas avoir commencé avant la première demande d’aide publique. La signature du premier devis ou bon de commande vaut démarrage du projet. En ce sens, si le projet relève du champ concurrentiel et que le porteur de projet est soumis au régime des aides d’État, il est important de vérifier les dispositions particulières fixées par la règlementation européenne et/ou nationale, en termes d’incitativité de l’aide (la demande de subvention doit intervenir avant le début des opérations), d’éligibilité, de taux ou de plafond maximum d’aides publiques (FEDER/FSE+ et cofinancements publics). Le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser le taux maximum permis par la réglementation.

ANCT

Crée en 2019, l’ Agence Nationale de la Cohésion des Territoires a pour objectif d’accompagner les collectivités dans leurs projets, sur un large champ thématique.

Appel de Fonds

Procédure visant à transmettre à la Commission européenne un appel de trésorerie communautaire. Il s’agit d’une demande de remboursement qui regroupe toutes les demandes de remboursement effectuées auprès de l’autorité de gestion par les bénéficiaires de fonds européens. Ces appels de fonds peuvent s’effectuer plusieurs fois par an.

ARACHNE

Outil informatique intégré de la Commission européenne destiné à la fouille de données (data mining) et à l’enrichissement de données. Il intervient dans les vérifications administratives et les contrôles de gestion effectués par les autorités de gestion des Fonds structurels (Fonds social européen et Fonds européen de développement régional).

Archivage

consiste à conserver l’ensemble des pièces relatives à ce dossier selon une méthodologie particulière dans un lieu unique.

Assistance technique

Ensemble des mesures de préparation, de communication, de sélection, de suivi, d’évaluation et de contrôle nécessaires à la mise en œuvre du programme.

Association

Groupement de personnes volontaires qui souhaitent mettre en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que partager des bénéfices.

Autorité d’audit

Organisme public national, régional ou local, désigné par la France dont le fonctionnement est indépendant des autorités de gestion et de certification. En France, l’autorité d’audit est la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

Autorité de certification

Autorité responsable en outre d’établir et de transmettre à la Commission les demandes de paiement certifiées ; d’établir, de certifier l’intégralité, l’exactitude et la véracité des comptes et de certifier que les dépenses comptabilisées sont conformes au droit applicable et au programme opérationnel.

Autorité de gestion

Autorité chargée de la gestion et de la mise en œuvre d’un programme, en particulier de la sélection des projets cofinancés par les fonds européens. Elle veille à la régularité des opérations, à la diffusion des informations nécessaires aux autorités de certification, transmet au comité de suivi du programme les documents permettant de réaliser un suivi qualitatif de la mise en œuvre du programme. Il peut s’agir d’un organisme public ou privé, national, régional ou local, voire l’État membre lui-même.

Autorité nationale

Responsable de la représentation et de la défense des intérêts français dans la mise en œuvre des programmes Interreg. Elle assure également la responsabilité du bon fonctionnement du système de contrôle de premier niveau (CPN), système de certification des dépenses des porteurs de projets français.

Avance

Possibilité financière accordée au porteur de projet disposant d’une faible trésorerie lui permettant de démarrer le projet. L’avance ne s’appuie pas sur une réalisation effective de l’opération et ne fait donc pas l’objet d’un contrôle de service fait.

BEI

Banque européenne d’investissement créée par le Traité de Rome. Ses actionnaires sont les Etats membres, dont les ministres des finances constituent son Conseil des gouverneurs. Elle a pour mission de favoriser la réalisation des objectifs de l’Union européenne en accordant des financements à long terme en faveur d’investissements viables. Par ses opérations de prêts et sa capacité à attirer d’autres concours financiers, la Banque permet d’élargir les possibilités de financement.

Bénéficiaire

Personne morale de droit public ou privé dont le projet a fait l’objet d’une convention attributive de subvention.

Bénéficiaire final

Toute personne physique ou morale qui reçoit une aide financière d’un instrument financier.

Bénéficiaire ultime

Opérateur qui reçoit les fonds européens soit directement par l’autorité de gestion, soit par un organisme relais ou un organisme intermédiaire.

Cadre financier pluriannuel (CFP)

vise à assurer l’évolution ordonnée des dépenses de l’Union dans la limite de ses ressources propres et met en place des dispositions que le budget annuel de l’Union doit respecter sur une période de 7 ans. Il définit les montants des plafonds annuels des crédits d’engagement par catégorie de dépenses et des crédits de paiement. Il comprend 5 grandes rubriques : croissance intelligente et inclusive, croissance durable, sécurité et citoyenneté, l’Europe dans le monde et administration. Il est adopté à l’unanimité du Conseil après approbation du Parlement européen. Chaque année il fait l’objet d’un ajustement technique au vu de l’évolution des revenus nationaux bruts (RNB) et des prix des Etats membres. Celui-ci peut conduire, de ce fait, à un ajustement des enveloppes de la politique de cohésion et d’une révision à mi-parcours.

Catégorie de régions

Typologie de régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques. Les catégories de région sont fixées sur la base du rapport entre le PIB par habitant et le PIB moyen de l’Union européenne à 27 : les « régions les moins développées », les « régions en transition » et les « régions les plus développées ». L’enveloppe allouée à l’autorité de gestion et le taux de cofinancement européen varient selon la catégorie de région

CE

Commission Européenne

Certificat de service fait

Document administratif délivré par le service instructeur nécessaire au moment du versement de l’aide européenne visant à prouver la réalité, l’éligibilité et la fiabilité des dépenses d’un projet cofinancé par les fonds européens structurels et d’investissement

Certification des dépenses

Procédure établie par l’autorité de certification sur la base des dépenses réalisées par les bénéficiaires visant à attester de la réalité et de l’éligibilité de ces dépenses

CICC

Commission interministérielle de coordination des contrôles exerce la fonction d’autorité d’audit concernant l’utilisation des fonds européens pour les programmes FEDER, INTERREG, FSUE et Fonds migratoires. Elle représente la collégialité des inspections générales (Inspection générale des finances, Inspection générale de l’Administration, Inspection générale de l’Agriculture, Inspection générale des Affaires sociales). La mission de cette institution, présidée par un inspecteur général des finances, consiste notamment, en tant qu’autorité indépendante, à vérifier la mise en œuvre d’une piste d’audit suffisante dans chacune des régions, à effectuer des certifications, au vu de la réconciliation comptable et de la réalité des contrôles approfondis et à délivrer une déclaration de validité sur la demande du solde ainsi que sur la régularité et la légalité des opérations concernées

Clôture

Phase finale d’un programme lors du dernier exercice comptable de la période de programmation. Suite à la communication d’un rapport final et à l’approbation des comptes annuels, la Commission verse le solde final du programme opérationnel à l’autorité de gestion

Cofinancement

La subvention européenne est un cofinancement, c’est-à-dire qu’elle est attribuée à des projets bénéficiant impérativement d’un autofinancement, ou d’autres financements privés ou publics de l’État ou de collectivités territoriales (Région, Département, Communautés de Communes…). Des justificatifs de cofinancement devront être apportés dès le dépôt du dossier de demande.

Cohésion économique, sociale et territoriale

Le traité de Maastricht a institutionnalisé la politique de cohésion économique et sociale dans le traité instituant la Communauté européenne (TCE). Elle exprime la solidarité entre les Etats membres et les régions de l’Union européenne. Elle se concrétise au travers de diverses interventions financières, notamment des Fonds structurels européens. Le traité de Lisbonne appliqué depuis le 1er décembre 2009 a introduit la notion de cohésion territoriale : »Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Parmi les régions concernées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne ».

Collectivité publique

Territoire ou subdivision d’un territoire (collectivité locale) qui jouit de la personnalité morale, par exemple un État, un département, une province, une municipalité. À ce titre, la collectivité publique dispose d’un patrimoine, établit un budget et a le pouvoir de s’administrer librement par des autorités élues.

Collectivité territoriale

Personne morale de droit public qui exerce sur son territoire certaines compétences qui lui sont dévolues par l’Etat. On parle également de collectivité locale.

Commission européenne

Institution communautaire au même titre que le Conseil, le Parlement européen et la Cour de Justice de l’Union Européenne. En tant que « Gardienne des Traités », la Commission veille à l’application du droit communautaire et dispose du monopole d’initiative. Sixième partie, « Dispositions institutionnelles et financières », Titre 1 « Dispositions institutionnelles », Chapitre 1 « Les institutions », Section 4 « la Commission européenne » du TFUE

Communication

Action d’information et de publicité sur les opérations, les bénéficiaires et les programmes faisant l’objet d’un cofinancement au titre des Fonds structurels européens. Les actions d’information obligatoires visant à augmenter la notoriété et la transparence de l’action de l’Union européenne en matière de projets européens

Compatibilité

Ce principe communautaire signifie que les opérations cofinancées par l’UE doivent être conformes aux dispositions communautaires en vigueur.

Complémentarité

Les actions communautaires sont conçues comme des compléments des actions nationales correspondantes ou des contributions à celles-ci.

Concentration thématique

Les États membres axent le soutien, conformément aux règles spécifiques des Fonds, sur les interventions qui sont porteuses de la plus grande valeur ajoutée par rapport à la stratégie de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive.

Concurrence

La politique de concurrence européenne vise à assurer une compétition libre et non faussée parmi les entreprises des différents Etats membres. A cette fin, les aides que les Etats peuvent attribuer aux entreprises installées sur leur territoire, sous forme de subvention ou d’exonérations fiscales, sont strictement réglementées. Les fonds structurels ne peuvent déroger à ces règles lorsqu’ils interviennent en soutien du développement économique régional.

Conditions favorisantes

Prérequis, listés dans le programme, nécessaires à l’utilisation efficace et performante du soutien de l’Union octroyé par les Fonds.

Conseil européen

Il fixe les grandes orientations et donne les impulsions sur les sujets les plus importants. Il est composé des chefs d’Etat ou de Gouvernement des pays membres de l’Union européenne et du président de la Commission européenne. Il se réunit au moins deux fois par an, dans le pays qui assure la présidence de l’Union européenne. Celle-ci est tournante au rythme d’une rotation semestrielle.

Contrôle de gestion interne

Dispositif indépendant et objectif qui contribue à donner, à l’autorité de gestion, une assurance raisonnable sur le degré de maitrise de ses activités et les risques afférents. Il apporte également des recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’autorité de gestion et la mise en oeuvre du programme concerné. La mise en place d’un dispositif de contrôle interne s’impose à l’autorité de gestion.

Contrôle de Service fait

Contrôle de premier niveau effectué par le service instructeur de l’autorité de gestion visant à vérifier la fiabilité et la régularité des dépenses d’une demande de paiement (acompte ou solde). A l’issue de ce contrôle, un certificat de contrôle de service fait est signé et transmis à l’autorité de certification.

Contrôles d’opérations

Bénéficier d’une subvention européenne signifie également se soumettre à d’éventuels contrôles destinés à vérifier le bon usage des fonds publics. Ces contrôles se font principalement sur la base du dossier administratif détenu par la Région. Cependant, les contrôleurs peuvent être amenés à prendre contact avec le bénéficiaire de la subvention pour effectuer une vérification sur place et/ou demander des pièces complémentaires. L’objectif est de vérifier que le projet a été réalisé en respectant l’ensemble des règles liées aux financements européens. Ils sont effectués par les correspondants régionaux de la Commission interministérielle de la coordination des contrôles (CICC) qui est l’autorité d’audit pour les fonds européens en France.

Convention

Acte juridique daté, signé par l’autorité de gestion et le bénéficiaire octroyant une aide à ce dernier qui précise les obligations et les responsabilités de chacun. Cette convention est accompagnée obligatoirement d’annexes techniques et financière datées et signées par le bénéficiaire.

Corrections financières

Mécanisme visant à annuler tout ou partie de la participation publique pour une opération ou un programme opérationnel suite à la détection d’irrégularités lors d’un contrôle ou audit. Elles peuvent être appliquées par la Commission européenne ou par l’autorité de gestion, cette dernière étant responsable financièrement du programme opérationnel

Corrections forfaitaires

Corrections financières mises en œuvre par la Commission européenne lorsqu’il est impossible de quantifier avec précision le montant des dépenses irrégulières à charge des Fonds européens. Lorsque les conditions pour la détermination d’une correction financière calculée ou extrapolée ne sont pas remplies, le montant à exclure du financement de l’Union est évalué par la Commission sur la base de la nature et de la gravité des infractions et de sa propre estimation du risque de préjudice financier pour le budget de l’Union

Coût total éligible

Ensemble des dépenses éligibles d’un projet pouvant bénéficier du soutien des fonds européens

CRUP Comité régional unique de programmation

Instance régionale de sélection des projets. Il examine les demandes de subvention européenne recevables et émet un avis favorable ou défavorable. Il est composé de l’ensemble des partenaire intervenants dans la mise en oeuvre des fonds sur le territoire.

CS Comité de suivi

Instance chargée de la mise en œuvre des programmes, est constitué. Il est commun aux programmes européens mis en œuvre au niveau régional dans le souci d’offrir une approche intégrée et une vision d’ensemble sur les fonds européens en Région.

De minimis

Seuil en dessous duquel les aides allouées à une entreprise sont présumées compatibles avec le marché commun et qui ne nécessite ni une obligation de notification ni une autorisation de la commission européenne. Ce seuil d’aides est actuellement fixé, par entreprise, à 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux glissants.

Dégagement d’office

Tous les programmes sont soumis à une procédure de dégagement fondée sur le principe suivant : les montants correspondants à un engagement qui ne sont pas couverts par un préfinancement ou par une demande de paiement au cours d’une période de n+3 seront dégagés. La règle « N+3 » a pour objectif d’inciter les gestionnaires à mobiliser rapidement et régulièrement les fonds européens mis à leur disposition. Il s’agit d’une mesure incitative visant à consommer dans les meilleurs délais les fonds communautaires, ce qui nécessite de faire remonter rapidement les pièces justificatives de dépenses aux services gestionnaires en vue d’appels de fonds adressés à la Commission européenne

Délégataire de service public

La délégation de service public est un contrat par une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.

Délocalisation

Transfert, en tout ou en partie, d’une activité identique ou similaire d’un établissement situé sur le territoire d’une partie contractante à l’accord EEE (établissement initial) vers l’établissement dans lequel est effectué l’investissement bénéficiant d’une aide sur le territoire d’une autre partie contractante à l’accord EEE (établissement bénéficiant de l’aide) – cf. Article 2, point 61 bis, règlement (UE) n°651/2014 et article 9 du décret n°2022-608 du 21 avril 2022.

Demande de financement

Document administratif mis à la disposition d’un porteur de projet par un service instructeur. Le dépôt et la réception de ce document officialise la sollicitation d’une aide européenne par l’opérateur pour un projet déterminé. L’opération peut être commencée, mais ne doit pas être matériellement achevée ou totalement mise en œuvre, avant la présentation de la demande de financement à l’autorité de gestion

Dépense directe/indirecte

Par opposition aux dépenses directes, les dépenses indirectes ne sont pas ou ne peuvent pas être directement rattachées à une opération, tout en demeurant nécessaires à sa réalisation.

Dépense en nature

D’un point de vue comptable, une contribution en nature est l’acte par lequel une personne physique ou morale apporte à une entité, un travail, des biens ou des services à titre gratuit. Ceci correspond à :

• des contributions en travail : bénévolat, mises à disposition de salariés ;

• des contributions en biens : biens d’équipement, matériaux, fournitures ;

• des contributions en services : mises à disposition temporaires de locaux ou de matériel, fourniture gratuite de services ;

• des contributions sous forme de terrains et d’immeubles.

Dans le cadre des aides européennes, les contributions en nature correspondent à de la valorisation de travaux, biens et services mis à disposition par des tiers pour la réalisation de l’opération et qui n’ont fait l’objet d’aucun paiement du bénéficiaire attesté par des factures ou d’autres documents de valeur probante équivalente. Le règlement (UE) 2021/1060 [RPDC] prévoit dans son article 53.1.a. que les coûts éligibles sur lesquels peuvent porter les subventions, intègrent les contributions en nature. Selon l’annexe du décret fixant les règles nationales d’éligibilité, la mise à disposition de personnel permanent (hors personnel contractuel) est également considérée comme une contribution en nature. Dans ce cas, outre le respect des conditions citées à l’article 67.1 du RPDC, la copie de la convention de mise à disposition nominative doit être fournie (Source : DAME 2021-2027).

Conformément au décret d’éligibilité des dépenses pour la période 2021-2027, les apports en nature sont présentés en équilibre en dépenses et en ressources dans le plan de financement de l’opération.

Déprogrammation

Procédure visant à retirer des dépenses liées à une opération programmée ou à abandonner une opération dans sa totalité. Cette procédure suppose un passage en CRUP pour validation de l’abandon du projet ou du retrait du cofinancement sur une partie des dépenses de l’opération.

DG Agri(de la Commission européenne)

La direction générale de l’agriculture est le service de la Commission européenne chargé de la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne dans les domaines de l’Agriculture et du développement rural, le but poursuivi étant notamment de relever les défis posés par le dépeuplement et l’état d’abandon de nombreuses zones rurales avec l’intervention du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

DG Emploi (de la Commission européenne)

La Direction générale Emploi et Affaires Sociales est responsable du développement et du suivi de la stratégie européenne de l’emploi. Elle encourage la coopération entre les Etats membres dans le domaine de l’emploi, elle soutient et complète leurs actions, elle veille à ce que l’emploi soit pris en compte dans toutes les politiques communautaires. A ce titre, elle est responsable de la mise en œuvre du Fonds social européen. Le Fonds Social Européen (FSE) est le principal instrument financier de la stratégie européenne de l’emploi et participe à l’objectif de cohésion économique et sociale.

DG Régio (de la Commission européenne)

La Direction générale de la Politique régionale est le service de la Commission européenne chargé des actions européennes en faveur du développement socio-économique des régions défavorisées de l’Union européenne. La DG Politique régionale est chargée principalement de la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) qui intervient dans les 15 Etats membres.

Direction de l’instruction

Il s’agit de l’interlocuteur du porteur de projet. La direction de l’instruction accompagne le porteur de projet dans sa démarche de demande de subvention et suit son dossier jusqu’au paiement du solde de la subvention et son archivage.

Dispositif de gestion des risques

Les autorités de gestion établissent un dispositif d’identification, d’analyse, d’évaluation et de pilotage des risques associés à la gestion des fonds européens via notamment une cartographie des risques. Différents facteurs peuvent être considérés comme des indicateurs lors de l’analyse et de l’évaluation des risques : complexité de la réglementation dans certains secteurs, intervention d’un organisme intermédiaire (dans le cadre d’une subvention globale) dans la gestion ou le paiement, évaluation des contributions en nature, montages financiers complexes et/ou innovants…

DNSH

(Do Not Significatively Harm the environment) Le principe du « Do not significant harm », c’est-à-dire littéralement que les projets financés dans le cadre du programme ne causeront pas, directement ou indirectement, et tenant compte de leur cycle de vie, de préjudice important aux six objectifs environnementaux suivants : atténuation du changement climatique ; adaptation au changement climatique ; utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; économie circulaire ; prévention et la réduction de la pollution ; protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Domaine d’intervention

Les programmes européens définissent des priorités d’intervention, à travers la sélection des objectifs spécifiques et des domaines d’intervention (encore appelés « catégories d’intervention »), définis dans la règlementation européenne. L’annexe I du règlement n°2021-1060 (dit « règlement portant dispositions communes » ou « RPDC ») récapitule l’ensemble des domaines d’intervention présents dans la règlementation pour la période 2021-2027.

DOMO

Document de Mise en Œuvre – complète et spécifie la typologie des projets concernés et les conditions d’obtention des aides prévues dans le PO.

Double financement

Quand une même dépense d’une opération fait l’objet de deux financements européens.

E-Synergie

Outil de gestion et de suivi des programmes européens en France.

Ses fonctionnalités couvrent l’ensemble des missions des autorités de gestion, de certification et d’audit de programmes nationaux, régionaux et interrégionaux.

Les dossiers gérés peuvent relever du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds asile migration intégration (FAMI), du Fonds de sécurité intérieure (FSI), de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV), du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ou de la réserve d’ajustement Brexit (RAB).

Echantillonnage (élaboration d’un)

Les autorités de gestion et de contrôle doivent sélectionner les domaines de vérification sur la base d’un » échantillon approprié « . La méthode d’échantillonnage doit s’appuyer sur l’analyse des risques et prendre en compte la nature du porteur de projet, celle des activités financées par les fonds structurels européens et le montant des dépenses des projets. L’échantillon des opérations contrôlées devra être tel qu’il tienne compte : – de la nécessité de contrôler des opérations de nature et d’ampleur suffisamment variées, – des facteurs de risque identifiés par les contrôles nationaux ou communautaires, – de la concentration des opérations par certains organismes intermédiaires ou certains bénéficiaires finals, de sorte que les principaux organismes intermédiaires et les principaux bénéficiaires finals soient contrôlés une fois au moins avant la clôture de chaque intervention.

EDES

Il s’agit d’une base de données listant les personnes ou entités exclues des marchés financés par le budget de l’UE, notamment pour faute professionnelle grave, fraude, corruption ou autre activité criminelle, ou pour manquement grave à leurs obligations contractuelles essentielles.

Éligibilité des dépenses

Ensemble de règles communes définies aux niveaux européen et national afin de garantir l’application uniforme des FESI dans les Etats membres. Les dépenses présentées par les porteurs de projet doivent être conformes aux règles d’éligibilité des dépenses.

Eligibilité géographique

Sauf dérogations, les opérations soutenues par les FESI sont réalisées dans la zone géographique couverte par le programme

Entreprise

Toute entité indépendamment de sa forme juridique exerçant une activité économique.

Entreprise en difficulté

(au sens du droit européen) Entreprise en procédure collective d’insolvabilité.

EPA

Etablissement public à caractère administratif Les EPA n’exercant pas d’activités à caractère industriel et commercial. Leurs activités administratives étant financées essentiellement par subventions.

EPAP/ EPIC Etablissements publics

Un établissement public est un organisme public à vocation spéciale, doté de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’un patrimoine propre. Il est chargé d’assurer un service public ou mission d’intérêt public. Les établissements publics sont soit nationaux, soit locaux suivant qu’ils sont placés sous l’autorité de l’Etat ou d’une ou plusieurs collectivités territoriales décentralisée(s). Les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sont deux régimes juridiques possibles d’un établissement public qui se distinguent par leur activité : service public administratif pour les EPA ou service public industriel et commercial pour les EPIC.

EPCI

Etablissement public de coopération Regroupements (ou « groupement ») de communes (autrement dit : de collectivités territoirales), ayant pour objet l’élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Il existe 3 types de regroupement intercommunal : les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

EPIC

Etablissement public à caractère industriel et commercial chargés de la production de biens et (ou) de la prestation de services et fonctionnement essentiellement au moyen de leurs ressources propres

EUROPAC

Portail dématérialisé pour les démarches FEADER en ligne (dépôts demande d’aide, paiement). Grâce à ce portail, il est possible de déposer un dossier en ligne, suivre son avancée, échanger facilement avec les équipes.

Évaluation ex ante

Elle examine la contribution à la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, eu égard aux objectifs et priorités thématiques choisis et compte tenu des besoins nationaux et régionaux (art 48 du projet de règlement général UE)

FEADER

Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) intervient dans le cadre de la politique de développement rural. Il s’agit du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Il contribue au développement des territoires ruraux et d’un secteur agricole plus équilibré, plus respectueux du climat, plus résilient face au changement climatique, plus compétitif et plus innovant.

FEAMPA

Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture. Il contribue à la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée de l’Union en encourageant notamment une pêche et une aquaculture durable, innovante et compétitive, en favorisant la commercialisation et la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture.

FEDER

Le fonds européen de développement régional (FEDER) intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions.

FESI

Les Fonds Européens Structurels et d’Investissement (FESI) financent dans tous les pays de l’Union européenne des projets innovants au service de l’emploi, de la recherche, de la formation, de l’environnement, etc. Il existe 4 types de FESI :- Le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE), aussi appelés fonds structurels, qui financent la politique de cohésion économique, sociale et territoriale ;- Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui soutient le développement rural dans le cadre de la politique agricole commune ;- Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui finance la politique de la pêche et des affaires maritimes.

Fiches actions

Descriptif détaillé de chacune des actions relevant des différents axes du programme.

FRAUDE

Même définition et même contenu que la notion d’irrégularité, c’est-à-dire toute violation d’une disposition du droit communautaire résultant d’un acte ou d’une mission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés mais avec, en plus, un caractère intentionnel. Elle est définie à l’article 1er de l’acte du Conseil du 26 juillet 1995 établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes

FSE+

Fonds social européen+. Il intervient dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Il a pour vocation d’aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et d’offrir des perspectives professionnelles plus équitables à tous les citoyens de l’Union européenne. Il cofinance des actions en faveur de la formation et de la reconversion professionnelle, de la réinsertion des chômeurs, de la création d’emploi.

GAL(Groupe d’action locale)

Ensemble de partenaires socio-économiques privés et publics installés dans des territoires ruraux et chargés de la mise en place d’une stratégie de développement organisée en accord avec le programme européen LEADER

GALPA (Groupe d’action locale pêche aquaculture)

Ensemble de partenaires socio-économiques privés et publics installés dans des territoires ruraux et chargés de la mise en place d’unestratégie locale de développement durable élaborée par les « parties prenantes » impliquées dans la valorisation économique de l’activité pêche et aquaculture.

GIP

Groupement d’intérêt public Personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière. Le groupement doit nécessairement exercer une activité d’intérêt général. Il est constitué par convention approuvée par l’Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l’une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé quel qu’en soit le domaine (les activités marchandes ne sont pas exclues) et les fins opérationnelles, pour une durée adaptée à ces activités (elle peut être illimitée).

Groupement professionnel

désigne quelques fois les unions professionnelles ou syndicats professionnels. Plus généralement dans le domaine du travail, il peut s’agir de plusieurs professionnels d’une même branche d’activité qui s’associent afin de faire valoir leurs droits et/ou privilèges.

Indicateur de réalisation

Indicateur permettant de mesurer les éléments livrables spécifiques liés à l’intervention

Indicateur de résultat

Indicateur permettant de mesurer les effets des interventions soutenues, en particulier en ce qui concerne les destinataires directs, la population visée ou les utilisateurs d’infrastructures. Les bénéficiaires ont l’obligation de faire remonter la donnée de résultat quantifiée après achèvement physique de l’opération.

Indicateurs de suivi

L’autorité de gestion et le comité de suivi assurent le suivi au moyen d’indicateurs physiques et financiers définis dans le programme opérationnel. Chaque priorité définit des indicateurs et les objectifs correspondants exprimés en termes quantitatifs et qualitatifs, conformément aux règles spécifiques des Fonds, afin d’évaluer les progrès de la mise en œuvre des programmes en vue de la réalisation des objectifs, ces indicateurs formant la base du suivi, de l’évaluation et de l’examen des performances. Ils sont répartis en trois catégories : les indicateurs financiers relatifs aux dépenses allouées ; les indicateurs de réalisation relatifs aux opérations soutenues et les indicateurs de résultats relatifs à la priorité concernée. Pour élaborer ces indicateurs de suivi, une méthodologie indicative et une liste d’exemples d’indicateurs ont été publiés par les services de la Commission européenne

Indice de fuite des infrastructures (ILI)

Concernant l’OS 2.5 : cet indicateur représente le ratio entre les pertes d’eau réelles annuelles (CARL) et les pertes d’eau réelles annuelles inévitables (UARL). C’est une mesure de l’efficacité des trois fonctions de gestion d’infrastructure : réparations, pipelines et gestion des actifs. Comme il s’agit d’un ratio, l’indice n’a pas d’unité.

Innovation

Toute approche, méthode ou outil développés et expérimentés soit pour la première fois, soit sur un nouveau territoire, avec un nouveau groupe-cible ou dans un nouveau secteur économique, en vue de résoudre un problème. L’investissement dans l’innovation sera normalement justifié par ses possibilités de reproduction et d’impact sur les systèmes (« mainstreaming »).

Instrument financier

Mesure de soutien financier prise par l’Union et financée sur le budget comme alternative pour réaliser un ou plusieurs objectifs politiques spécifiques de l’Union. Ces instruments financiers peuvent prendre la forme de participations, de quasi -participations, de prêts ou de garanties, ou d’autres instruments de partage des risques, et peuvent, le cas échéant, être associés à des subventions.

INTERREG

Programme de coopération interrégionale financé par le FEDER.

Irrégularité

Toute violation du droit de l’Union ou du droit national relatif à son application résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique participant à la mise en œuvre des Fonds ESI, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union européenne par l’imputation au budget de l’Union d’une dépense indue.

Irrégularité systémique

Toute irrégularité qui peut présenter un caractère récurrent, avec une probabilité d’occurrence élevée dans des opérations de nature similaire, qui résulte d’une insuffisance grave au niveau du bon fonctionnement d’un système de gestion et de contrôle, y compris le non-établissement des procédures appropriées prévues par le règlement et les règles spécifiques des Fonds.

LEADER

Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie. Il s’agit d’un programme d’initiatives communautaires en faveur du développement rural ayant pour objectif d’inciter et d’aider les acteurs ruraux à réfléchir sur le potentiel de leur territoire dans une perspective de plus long terme. Elle vise à encourager la mise en œuvre de stratégies originales de développement durable intégrées, de grande qualité, ayant pour objet l’expérimentation de nouvelles formes de développement.

MAEC

Mesures Agro- Environnementales et Climatiques

Maître d’ouvrage

Personne physique ou morale pour laquelle un projet est mis en œuvre et réalisé. Commanditaire du projet, la maitrise d’ouvrage définit le cahier des charges et par conséquent les besoins, le budget, le calendrier prévisionnel ainsi que les objectifs à atteindre. Pour réaliser son projet, le maître d’ouvrage fait appel à un maître d’œuvre et peut par ailleurs se faire aider d’une maîtrise d’ouvrage déléguée pour le gérer au mieux. Donneur d’ordre, il suit le projet durant toute sa réalisation, il est le dernier à intervenir si besoin lors de la réception, puisqu’il en est à la fois le pilote et le propriétaire. Le terme de « maître d’ouvrage » est surtout employé dans l’univers de la construction, même s’il a tendance à s’étendre à d’autres domaines.

Maître d’ouvrage privé

Dans le cas de la maîtrise d’ouvrage privée, le maître d’ouvrage peut être une personne physique (ex : un particulier qui fait construire sa maison est considéré comme le maître d’ouvrage du projet). Toute personne privée (physique ou morale) peut être maître de l’ouvrage : un particulier, un professionnel, une entreprise, une association à but non lucratif.

Maître d’ouvrage public

Le maître de l’ouvrage est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux sont exécutés. Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s’appliquent à l’entité adjudicatrice. Le délégataire du pouvoir adjudicateur est le représentant du maître de l’ouvrage dûment habilité par ce dernier à l’engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l’exécution du marché.

Mandataire

Représentant d’une personne qui possède un mandat pour pouvoir exercer une action en lieu et place de cette dernière. La passation d’une convention de mandat doit respecter les modalités fixées par le code des marchés publics (Conseil d’Etat, Assemblée, du 5 mars2003, n°233372). Ces dispositions résultent de l’application des principes communautaires de libre accès à la commande publique (obligation de publicité) et de non-discrimination entre candidats (obligation de mise en concurrence).

Maquette financière

Document constitutif du programme opérationnel. La maquette financière est constituée des tableaux précisant pour chaque année le montant de l’enveloppe financière totale envisagée pour le soutien de chacun des Fonds, identifiant les montants liés à la réserve de performance; des tableaux précisant pour l’ensemble de la période de programmation, pour le programme opérationnel et pour chaque axe prioritaire, le montant de l’enveloppe financière totale du soutien de chacun des fonds et du cofinancement national, identifiant le montant lié à la réserve de performance. Pour les axes prioritaires concernant plusieurs catégories de régions, les tableaux précisent le montant de l’enveloppe financière totale des fonds et du cofinancement national pour chaque catégorie de régions. Pour les axes prioritaires qui associent des priorités d’investissement relevant de différents objectifs thématiques, le tableau précise le montant de l’enveloppe financière totale de chacun des Fonds et du cofinancement national pour chacun des objectifs thématiques correspondants. Cette maquette financière au sein du programme opérationnel est adopté par la Commission via une décision, par voie d’acte d’exécution, portant approbation de tous les éléments

New Bauhaus européen

Le nouveau Bauhaus européen est un projet environnemental, économique et culturel, qui vise à combiner conception, durabilité, accessibilité, caractère abordable et investissement afin de contribuer à la réalisation du pacte vert pour l’Europe. Cette initiative européenne confère une dimension culturelle et créative au pacte vert pour l’Europe, visant à démontrer que l’innovation durable se traduit par des expériences concrètes et positives dans notre vie quotidienne.

Notification de l’aide

Il s’agit d’un document administratif réalisé par un service instructeur informant le porteur de projet du financement de son opération.

Obligation de publicité

Le financement européen du projet doit être visible pour le plus grand nombre suivant des modalités précisées dans la règlementation européenne et avec des outils fournis par l’autorité de gestion aux bénéficiaires dans le cadre du projet.

OLAF (Office européen de lutte anti-fraude)

Crée en 1999, l’Office de lutte anti-fraude est un service d’enquête indépendant ayant pour mission de lutter contre la criminalité transfrontalière et la fraude relative aux fonds structurels européens, ainsi qu’à toute fraude préjudiciable aux intérêts financiers de l’UE.

Opérateur économique

Désigne toute personne physique ou morale ou toute autre entité participant à la mise en œuvre de l’assistance des Fonds ESI, à l’exception d’un État membre qui exerce ses prérogatives en tant qu’autorité publique

Opération

Projet, groupe de projets, contrat ou action sélectionné au titre des programmes concernés. Elle est mise en œuvre par un bénéficiaire. Est localisée sur un territoire donné. Se déroule et produit des effets sur une zone géographique déterminée conformément au programme concerné. Elle comprend un investissement dans une infrastructure et/ou un investissement productif. Est soumise à des obligations de pérennité et ne doit donc pas connaître de modification importante dans les cinq ans suivant son achèvement. À noter que le délai de cinq ans peut être réduit à trois ans sur décision de l’autorité de gestion uniquement dans le cas de maintien des investissements ou des emplois créés par des PME.

Opération achevée

Opération qui a été matériellement achevée ou intégralement mise en œuvre et pour laquelle tous les paiements y afférents ont été effectués par les bénéficiaires et la participation publique correspondante a été versée aux bénéficiaires

Options de coûts simplifiés

Les coûts simplifiés représentent une alternative à la justification des coûts au réel par le bénéficiaire et à la vérification des pièces justificatives par l’autorité de gestion avant de procéder au paiement de la subvention.

Ordonnateur

Agent d’autorité qui constate les recettes, en arrête le montant et en ordonne le recouvrement ; il décide de la dépense, la liquide et en ordonne la mise en paiement. Mais l’ordonnateur n’a pas le droit de manipuler l’argent public.

Ordre professionnel

Organisme regroupant sur un territoire donné l’ensemble des membres d’une même profession et qui lui assure une forme de régulation.

Organisme de droit public

Tout organisme de droit public au sens de l’article premier, point 9, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) ainsi que tout groupement européen de coopération territoriale (GECT) établi conformément au règlement (CE) n o 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ), indépendamment du fait que le GECT soit considéré, au titre des dispositions nationales d’exécution applicables comme un organisme de droit public ou privé

Organisme intermédiaire

Tout organisme public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou de certification, ou qui exécute pour le compte de celle-ci des tâches en lien avec la réalisation d’opérations par les bénéficiaires.

PAC

Politique agricole commune

Paiement au bénéficiaire (acompte et solde)

Versement partiel ou total de l’aide européenne au bénéficiaire conditionnés par la réalisation effective d’une partie ou de la totalité de l’opération. Le porteur de projet dépose une demande de paiement et transmet les justificatifs de ses dépenses à l’autorité de gestion. Ces pièces font l’objet d’un contrôle de service fait. L’autorité de gestion est tenue réglementairement de payer le bénéficiaire qui en fait la demande dans un délai de 90 jours.

Paiements intermédiaires

La Commission européenne verse des paiements intermédiaires à l’autorité de gestion pour rembourser cette dernière des versements effectués aux porteurs de projets. Les paiements intermédiaires sont effectués sur la base des dépenses payées et certifiées remontées à la Commission européenne au sein d’appels de fonds. Les appels de fonds sont réalisés selon un rythme annuel défini entre l’autorité de gestion et l’autorité de certification.

Partenariat

Chaque programme est élaboré dans le cadre d’un processus collectif associant les autorités nationales, régionales et locales, les partenaires sociaux et des organisations de la société civile du territoire qu’il recouvre. Ce partenariat s’applique à tous les stades du processus de programmation, depuis la conception jusqu’au stade du suivi et de l’évaluation, en passant par la gestion et la mise en œuvre. Cette démarche contribue à garantir que l’intervention est adaptée aux priorités et aux besoins du territoire concerné.

Pérennité des opérations

Chaque opération financée par les fonds européens doit être pérenne. En effet, afin de garantir l’efficacité, l’équité et l’effet durable de l’intervention des fonds attribués, il est prévu des dispositions qui garantissent le maintien pendant une certaine période des investissements dans les entreprises et les infrastructures et empêchent qu’il soit tiré un avantage indu des fonds européens.

Piste d’audit

Document décrivant les systèmes de gestion et de contrôle du programme mis en œuvre. La piste d’audit représente chaque étape de la vie d’un dossier ; du dépôt du dossier jusqu’à son archivage. La piste d’audit structure l’ensemble des actes de gestion, de paiement et de contrôle des dossiers de demande de subvention.

Plan de financement

Représente et détaille l’ensemble des dépenses et des ressources d’un projet. Il est établi de manière prévisionnelle au stade de l’élaboration de la demande d’aide européenne et constitue une annexe de la convention attributive de subvention européenne. Le plan de financement peut être modifié par voie d’avenant et donner lieu à une reprogrammation de l’opération en comité de programmation le cas échéant.

PME (Petite et moyenne entreprise)

Les petites et moyennes entreprises sont définies, au sens communautaire, par trois critères :

– des effectifs inférieurs ou égaux à 250 salariés ;

– un chiffre d’affaires annuel inférieur à 40 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 27 millions d’euros ;

– une entreprise non détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une ou – conjointement – plusieurs entreprises ne correspondant pas aux critères de la PME (critère d’indépendance).

PO

Programme opérationnel – Document stratégique régional validé par la Commission Européenne qui précise les axes et les priorités d’investissement des fonds européens en région.

Porteur de projet

Personne morale de droit public ou de droit privé souhaitant réaliser un projet avec le concours de fonds structurels européens et qui a déposé une demande de subvention européenne.

Préfinancement du projet

Le paiement de la subvention européenne s’effectuant sur la base de remboursements de dépenses acquittées, il est essentiel de disposer d’une trésorerie permettant le préfinancement du projet.

Préfinancements

Afin de permettre l’amorçage du programme puis le remboursement fluide des porteurs de projets, la Commission européenne procède, chaque année, au versement d’un préfinancement à l’autorité de gestion. La Commission européenne verse des préfinancements initiaux, versés seulement les trois premières années de la période de programmation et les préfinancements annuels versés à partir de la troisième année et ce jusqu’à l’année précédent la clôture du programme.

Prévention du conflit d’intérêts

L’Union européenne est très vigilante quant à la prévention des conflits d’intérêts. Au sens de la règlementation européenne, il y a conflit d’intérêts « lorsque l’exercice impartial et objectif des fonctions d’un acteur financier ou d’une autre personne » qui participe à l’exécution budgétaire « est compromis pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect ». Il peut y avoir conflit d’intérêts même lorsque la personne concernée ne tire pas un avantage réel de la situation : il suffit en effet que des circonstances compromettent l’exercice de ses fonctions de manière objective et impartiale.

Proportionnalité(principe de)

Principe européen qui signifie que les actes des institutions de l’Union européenne ne dépassent pas les limites de ce qui est approprié et nécessaire pour atteindre le but recherché. Le principe de proportionnalité (article 5.4 du TUE) régule l’exercice des compétences exercées par l’Union européenne. Il vise à limiter et encadrer l’action des institutions de l’Union. Les ressources financières et administratives nécessaires pour la préparation et la mise en oeuvre des programmes […] respectent le principe de proportionnalité au regard du niveau de soutien alloué.

PSN PAC

Plan stratégique national de la Politique agricole commune

Publicité et information

Les actions de publicité et d’information à mettre en œuvre par les pouvoirs publics relatives aux interventions des fonds européens visent à augmenter la notoriété et la transparence de l’action de l’Union européenne et à donner dans tous les Etats membres une image homogène des interventions concernées. Elles relèvent d’une obligation règlementaire.

RAMO(Rapport annuel de mise en oeuvre des programmes européens)

Chaque État membre soumet à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme au cours de l’exercice précédent dans le délai fixé dans les règles spécifiques des Fonds. Ces rapports contiennent des informations-clés sur la réalisation du programme et de ses priorités au regard des données financières, des indicateurs communs, des indicateurs spécifiques du programme et des valeurs cibles quantifiées. Ils décrivent aussi une synthèse des résultats de toutes les évaluations du programme qui sont devenus disponibles au cours de l’exercice précédent et tout problème entravant la réalisation du programme ainsi que les mesures prises.

Rapport annuel de contrôle et l’avis d’audit

Dans le cadre de ses missions, la Commission interministérielle de coordination des contrôles établit un avis d’audit ainsi qu’un rapport annuel de contrôle exposant les principales conclusions des contrôles menés auprès des autorités en charge des programmes, incluant les conclusions en rapport aux lacunes relevées dans les systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que les mesures correctives proposées et appliquées.

Rapport provisoire (avant phase contradictoire)

Document administratif consignant les anomalies relevées par le contrôleur et ses recommandations durant un contrôle. Ce document doit être signé et daté par le contrôleur. Il existe deux types de rapport : un rapport provisoire (avant phase contradictoire) et définitif (après phase contradictoire).

Recettes

Correspondent à des entrées de trésorerie provenant directement des utilisateurs pour les biens ou services fournis par l’opération, telles que les redevances directement supportées par les utilisateurs pour l’utilisation de l’infrastructure, la vente ou la location de terrains ou de bâtiments, ou les paiements effectués en contrepartie de services, déduction faite des frais d’exploitation et des coûts de remplacement du matériel à faible durée de vie qui sont supportés au cours de la période correspondante. Les économies de frais d’exploitation générées par l’opération, à l’exception des économies découlant de la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique, sont traitées comme des recettes nettes, à moins qu’elles ne soient compensées par une réduction de même valeur des subventions aux frais d’exploitation. Il est nécessaire (excepté dans certains cas précis) de déduire le montant des recettes nettes générées par l’opération du montant total des dépenses éligibles afin de calculer le montant de l’aide européenne due au bénéficiaire. Plusieurs méthodes pour déterminer le montant des recettes et le calcul de l’aide européenne sont prévues.

Recouvrement

Procédure lancée par l’autorité de gestion de recouvrement de l’aide européenne versée au porteur de projet en cas d’irrégularité et d’application d’une correction financière. La procédure utilisée est celle de l’émission d’un titre de perception à l’encontre du porteur de projet concerné par le recouvrement de l’indu. Lorsque des montants indûment payés à un bénéficiaire pour une opération ne peuvent pas être recouvrés en raison d’une faute ou d’une négligence d’un Etat membre, c’est à ce dernier qu’incombe la responsabilité du remboursement des montants concernés au budget de l’Union.

Régime d’aide notifié

Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. La Commission européenne élabore des lignes directrices et encadrements qui encadrent ces dérogations et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui notifier des aides d’État individuelles et des régimes d’aides d’État. Une aide individuelle notifiée ou un régime d’aides notifié entre en vigueur après approbation de la Commission européenne.

Régime d’aide exempté

Les aides qui répondent aux critères de l’article 107 du TFUE sont en principe interdites. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne admet des dérogations. Les Etats membres doivent notifier les régimes d’aides qu’ils souhaitent mettre en place. Les Etats membres sont dispensés de cette obligation de notification dans les cas où la Commission européenne élabore des règlements d’exemption qui exemptent de notification certaines catégories d’aides et sur la base desquels les autorités françaises peuvent lui informer des aides d’État individuelles et des régimes d’aides d’État. Une aide individuelle exemptée ou un régime d’aides exempté entre en vigueur au plus tôt dans les 20 jours précédents son enregistrement au greffe de la Commission européenne et reprend strictement les conditions prévues dans le règlement d’exemption.

Règlement européen

Acte de droit dérivé dans l’ordre juridique communautaire. Il a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement (effet direct) dans tout Etat membre (il n’a pas besoin d’être repris ou d’être mis en œuvre par une norme interne).

Reprogrammation

Opération qui fait l’objet d’une nouvelle programmation en comité de programmation pour être considérée comme valide suite notamment à la passation d’un avenant modifiant l’acte attributif de l’aide européenne.

Respect de la commande publique

L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont soumis aux règles de passation des marchés publics. Cependant, d’autres organismes de droit privé, qui ont été créés pour satisfaire des besoins d’intérêt général, sont concernés par les mêmes règles. Ainsi, pour toutes les dépenses faisant l’objet d’un marché public, tous les justificatifs de la mise en concurrence seront attendus, dès le dépôt du dossier et/ou lors des remontées de dépenses, pour s’assurer du respect des principes de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique ; Égalité de traitement des candidats au marché public ; Transparence des procédures et critères de sélection du prestataire ; Définition de l’objet du marché précise et non discriminatoire.

RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

RPDC

Règlement Portant sur les Dispositions Communes. Ce document établit les dispositions communes pour les sept Fonds européens en gestion partagée, dont le Fonds pour la Sécurité Intérieure (FSI), pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

RUP (Région ultrapériphériques)

Régions qui font partie de l’Union européenne mais sont situées très largement en dehors du continent européen. Il ne faut pas confondre les régions ultrapériphériques avec les pays et territoires d’outre-mer qui ne font pas partie du territoire européen bien que leurs ressortissants possèdent la nationalité d’un État membre de l’Union. Les régions ultrapériphériques sont composées de :- Les Açores qui constituent une région autonome portugaise ;- Les Îles Canaries qui constituent une communauté autonome espagnole ;- La Guadeloupe qui est un département d’outre-mer français : dont Saint-Martin qui est collectivité d’outre-mer française ; et Saint-Barthélemy (jusqu’au 1er janvier 2012)- La Guyane qui est un département d’outre-mer français ;- Madère qui est une région autonome portugaise ;- La Martinique qui est un département d’outre-mer français ;- La Réunion qui est un département d’outre-mer français.

S3

Strategy for Smart Specialisations – Stratégie définissant les secteurs clés de spécialisation pour la recherche et d’innovation.

S3 (Stratégie de spécialisation intelligente)

Les stratégies nationales ou régionales d’innovation définissent des priorités afin de créer un avantage compétitif en développant et en faisant correspondre les points forts en matière de recherche et d’innovation avec les besoins des entreprises afin de tirer parti des nouvelles possibilités et des évolutions du marché de manière cohérente tout en évitant la redondance et la fragmentation des efforts; une stratégie de spécialisation intelligente peut prendre la forme d’un cadre stratégique national ou régional en matière de recherche et d’innovation ou sont intégrées dans un tel cadre

SEM

Société d’économie mixte Personne morale de droit privé constituée sous la forme d’une société anonyme de droit commercial et présentant la particularité d’avoir un capital social partagé entre un actionnariat public et un autre privé.

Service instructeur

Service en charge de l’instruction du dossier, désigné par la direction de l’instruction. Il rend un avis motivé sur l’intérêt du projet et son éligibilité par rapport aux règlements de l’Union européenne et aux critères d’éligibilité figurant dans le programme et ses documents de mise en œuvre (DOMO).

Service public

Il s’agit d’une activité exercée directement par l’autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général. Par extension, le service public désigne aussi l’organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise de droit privé qui s’est vu confier une mission de service public. Dans ce dernier cas, la mission de service public peut prendre diverses formes : concession, licence, cahier des charges, fixation de tarifs, contrôle des investissements…

SIEG

Service d’intérêt économique général Il s’agit de services de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général. Les SIEG recouvrent un large spectre d’activités : santé, logement social, entreprises déployant des réseaux (eau, assainissement…), culture… Ces SIEG peuvent être fournis directement par des collectivités publiques en régie mais aussi par des entreprises, publiques ou privées, mandatées à cet effet.

Solde final

Le solde d’une opération correspond au dernier paiement. Les modalités de contrôle de service fait pour la demande de paiement relative au solde varient selon les programmes opérationnels.

Sous réalisation

L’opération est en sous réalisation lorsque le coût total éligible réalisé est inférieur au coût total éligible programmé. Le delta entre le montant réalisé et le montant programmé doit faire l’objet d’un suivi dynamique de la maquette et faire l’objet d’une re-programmation dans le cadre de nouvelles opérations validées en comité de programmation.

Stratégie de développement local

Il s’agit d’un ensemble cohérent d’opérations qui vise à répondre à des objectifs et à des besoins locaux et contribue à la réalisation de la stratégie de l’Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et qui est mis en œuvre en partenariat au niveau approprié. Elle comprend une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone, y compris une analyse des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces.

Stratégie de développement local mené par les acteurs locaux (DLAL)

Subsidiarité (principe de)

Principe européen de régulation des compétences suivant lequel l’Union européenne n’agit, en dehors des domaines de sa compétence exclusive, que « si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les Etats membres, tant au niveau central qu’au niveau régional et local, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union » (article 5.3 du TUE).

Les conséquences pratiques de ce principe sont de deux ordres : – le niveau supérieur n’intervient qu’en terme d’efficacité comparative et de valeur ajoutée ; – les Régions et les Etats membres sont compétents pour identifier leurs besoins de développement dont découlent les programmes financés par l’Union Européenne au titre des fonds structurels européens.

Subvention globale

L’État membre ou l’autorité de gestion peut confier la gestion d’une partie de l’enveloppe d’un programme opérationnel (subvention globale) à un organisme intermédiaire par un accord écrit entre l’organisme intermédiaire et l’État membre ou l’autorité de gestion (convention de subvention globale). L’organisme intermédiaire présente des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné ainsi qu’en matière de gestion administrative et financière

Sur-financement

L’opération est considérée en sur- financement lorsque les financements reçus dépassent le coût total réalisé supporté par le bénéficiaire. Le FEDER, FSE, FEADER ou FEAMPA étant versés en dernier, en cas de sur- financement, le fonds UE sera la variable d’ajustement.

Sur-réalisation

L’opération est en sur-réalisation lorsque le coût total éligible réalisé est supérieur au coût total éligible programmé. Le montant de l’aide et le taux de co-financement conventionnés ne peuvent être dépassés.

Syndicat

Groupement de personnes physiques ou morales pour la défense ou la gestion d’intérêts communs.

Syndicats mixtes

Ce type de structure de coopération intercommunale permet à des collectivités de s’associer entre elles ou avec des établissements publics. On parle de syndicat mixte car la structure associe des collectivités de natures différentes, des communes et une communauté d’agglomération ou un département par exemple, ou encore un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comme un centre intercommunal d’action sociale (CIAS).

Taux d’aides publiques

Pourcentage de financements provenant de sources publiques dans le budget global de l’opération. Selon la règlementation applicable à l’opération, et notamment en cas d’aide d’Etat, le taux maximum d’aides publiques peut être inférieur à 100%.

Taux de cofinancement

Le taux maximal de cofinancement au titre du FEDER et du FSE+ est précisé dans le cadre de chaque fiche action. Il peut être minoré en fonction de la règlementation applicable (notamment en cas d’aides d’Etat), des dispositions prévues dans les fiches actions ou dans le cahier des charges des appels à projets.

TFUE

Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne précise les compétences de l’UE, ses grandes politiques (marché intérieur, agriculture, libre circulation, économie, action extérieure…), ses liens avec l’outre-mer ainsi que les règles de fonctionnement des institutions européennes.

UE

Union Européenne

Visite sur place

Les contrôles de service fait peuvent donner lieu à des vérifications sur place, appelées plus communément visites sur place. Ces contrôles sont réalisés par le gestionnaire de l’opération et vise à constater la conformité des actions menées (réalité physique de l’opération, respect de l’obligation de publicité, outils de suivi et de gestion ou encore suivi des participants sur le FSE). A l’issue d’une visite sur place, le gestionnaire rédige un rapport de visite sur place détaillant les éventuels écarts observés et mesures correctives