L’Europe s’engage en Guadeloupe

Formulaire de dépôt d’une plainte recours gracieux

Conformément à l’article 69.7 du Règlement (UE) 2021/1060 du parlement européen et du conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes, l’Autorité de gestion suit les dispositions législatives et règlementaires prises par l’Etat membre pour le traitement des plaintes.


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    1 - IDENTITÉ DE L’AUTEUR DU DEPOT DE PLAINTE

    Vous êtes :

    Une entrepriseUne associationUn particulier


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    Qualité au sein de la structure


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    Je demande à recevoir l’accusé de réception de ma plainte, et toute correspondance relative au traitement de celui-ci

    Par courrier postalPar courrier électronique

    2 - FAITS OBJET DE LA PLAINTE

    2.2 - Description des faits

    2.2 - Description de vos attentes suite à ce dépôt de plainte

    Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont enregistrées et transmises à EUROPE GUADELOUPE pour le traitement de votre message. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant. Vous pouvez vous désinscrire en accédant au formulaire de gestion des données personnelles