Vous avez un projet financé par le FEADER dans le cadre du programme européen 2014-2022 et vous n’avez pas encore fait la demande de paiement du solde de votre subvention ?
Le programme de développement rural 2014-2022, géré par la région Guadeloupe, arrive à son terme.
Une première date clé : 31/12/2024, date limite d’acquittement des factures.
Il vous reste donc 15 jours pour acquitter vos factures !
Au- delà du 31 décembre 2024 : vos dépenses ne seront pas considérées comme éligibles.
Règle d’acquittement :
Les factures seront réputées acquittées lors de votre demande de paiement si :
- Elles sont signées par le fournisseur ou le constructeur, tamponnées si possible et portant les mentions de date et moyen de règlement OU
- Vous joignez la copie du (ou des) relevés bancaires attestant de la dépense, en faisant apparaître le débit correspondant et la date de débit. OU
- La justification de dépenses est effectuée à l’aide d’un tableau récapitulatif de dépenses signé par un tiers habilité (expert- comptable, commissaire aux comptes ou comptable public)
Rappel/ Facture acquittée = Facture payée ET dont le versement est effectif:
Exemple 1:
- Je fais un virement à mon fournisseur le 17 décembre : ma facture est payée le 17 décembre 2024
- Le fournisseur recoit sur son compte bancaire la somme le 20 décembre. La facture est acquittée le 20 décembre 2024.
- Lors du traitement de votre demande de paiement du solde du financement FEADER, la date du 20 décembre 2024 sera retenue comme date d’acquittement de la facture : elle est éligible !
Exemple 2:
- Je fais un chèque à mon fournisseur le 17 décembre 2024.
- Mon fournisseur dépose le chèque auprès de sa banque le 26 décembre et recoit sur son compte bancaire la somme le 27 décembre. La facture est acquittée le 27 décembre 2024. Elle est éligible !
- Mon fournisseur dépose le chèque auprès de sa banque le 2 janvier 2025 et recoit sur son compte bancaire la somme le 3 janvier 2025. La facture est acquittée le 3 janvier 2025. Elle est inéligible ! Il faut donc demander à vos fournisseurs de déposer les cheques pour encaissement le plus rapidement possible.
Contenu d’une facture : celui-ci est régi par le code du commerce. Toutes les mentions suivantes doivent être présentes sinon la facture sera rejetée :
- Date de la facture : Date à laquelle est émis la facture
- Numéro de la facture : Numéro unique pour chaque facture
- Date de la vente ou de la prestation de service : Date ou est effectuée la livraison des biens ou la prestation de service
- Identité du vendeur ou du prestataire de service : Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siege social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numero RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans)
- Identité de l’acheteur ou du client : Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client, adresse de facturation (si différente), adresse de livraison
- Numéro du bon de commande (si celui-ci a été préalablement établi par l’acheteur)
- Numéro d’identification à la TVA
- Désignation et décompte des services rendus : nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d’œuvre pour les prestations. Dénomination précise, quantité, prix unitaire HT et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels. Cohérence avec le devis : exemple, si on avait un devis avec 7 lignes il faudra retrouver dans la facture les 7 lignes
- Taux TVA applicable : il doit être mentionné en plus du montant de TVA. Si l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA, il faut indiquer que le taux de TVA et son montant sont à 0.
- Réduction de prix
- Sommes totales à payer HT et TTC
Vigilance : les factures doivent être liées aux dépenses retenues lors de l’attribution de votre subvention FEADER. Celles-ci sont listées dans l’annexe de la décision d’attribution de l’aide FEADER (Arrêté ou convention).