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FEADER REGION GUADELOUPE

Aides à l’installation en agriculture

L’intervention stratégique régionale FEADER 75.01, gérée par la Région Guadeloupe, vise à aider l’installation de jeunes agriculteurs et faciliter le développement des entreprises dans les zones rurales

Objectifs

Dynamiser l’installation de jeunes agriculteurs en Guadeloupe afin d’assurer le renouvellement générationnel des agriculteurs du territoire et de préserver sa surface agricole utile

Types d’actions soutenues

Fonds de roulement nécessaire au démarrage de l’activité agricole lors des premières années. Cela vise à atténuer la prise de risque des personnes souhaitant s’installer en agriculture à titre principal ou secondaire.

Bénéficiaires potentiels

Personnes physiques répondant à la définition du « jeune agriculteur » tel que défini à l’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 et au décret 2022-1755 du 30 décembre 2022 (article 1er précisant l’art. D 614.2 du Code rural

Le jeune agriculteur répond aux trois conditions cumulatives suivantes :

Limite d’âge maximale fixée à 40 ans au plus tard à la date de la demande
Personne physique inscrite ou en cours d’inscription à l’AMEXA, ou disposant de maximum 10 % des parts d’une société
Être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat agricole de niveau 4 ou supérieur ou être titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de niveau 3 ou supérieur quelle que soit la spécialité, et prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 24 mois au cours des trois dernières années ou prouver l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d’au minimum 40 mois au cours des cinq dernières années

Financement

Taux maximum d’aides publiques

La dotation jeunes agriculteurs (DJA), dotation en capital nécessaire au démarrage à l’installation, est fournie sous la forme d’un paiement forfaitaire qui est versé en plusieurs tranches sur une durée maximale de cinq ans.

Pour les installations à titre principal
Un montant plafond de 100 000 € de DJA est retenu avec une modulation progressive au regard des critères suivants :
- Modulation en lien avec les revenus complémentaires extérieurs inférieurs à ½ SMIC : + 9 000 €
- Modulation agriculture biologique : conversion ou maintien de parcelles au sein de -l’exploitation (total ou partiel) : + 9 000 €
- Modulation « complémentarité des ateliers » avec un atelier en production végétale et un atelier en production animale : + 9 000 €

Une première tranche de 48 000 € est versée.
Une ou plusieurs tranches intermédiaires est(sont) versée(s) selon la mise en œuvre des différentes modulations : 0 à 27 000 €.
Un solde de 25 000 € est versé au terme des 4 ans si la bonne mise en œuvre du PDE-JA est avérée.
L'aide peut donc varier entre un minimum de 73 000 € et un maximum de 100 000 €.

Pour les installations à titre secondaire
Le montant de l’aide attribuée dans le cadre d’une installation à titre secondaire correspond à la moitié du montant de l’aide attribuée dans le cadre d’une installation à titre principal.

L’aide est cumulable avec les soutiens à l’investissement prévus dans la fiche d’intervention 73.01 (Subvention et/ ou instruments financiers).

DONT Taux d’aide europe

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85 %

Budget

5 525 000 euros (fonds européen FEADER) pour la période 2023-2027.

Autorité de gestion

Région Guadeloupe

Modalités de sélection

Dépôt des demandes de financement en continu

Ressources utiles

Les informations détaillées des financements sont disponibles dans les interventions stratégiques régionales FEADER de la Guadeloupe et dans chaque fiche action.

Fiche d'action 75.01

Le Plan stratégique d’intervention régional Guadeloupe FEADER 2023-2027

Annexe 1 Déclaration communes

Annexe 2 Engagements communs

Annexe 3 Régime sanction DJA

Annexe Plan d'entreprise

Annexe A Pièces justificatives communes

Annexe B Pièces justificatives 75.01

Annexe Plan de financement 75.01

Annexe Commande publique